Conditions générales de vente régissant les ventes aux consommateurs

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Vasco Group SA
Kruishoefstraat 50
3650 Dilsen
BELGIQUE

Tél. : +32 (0)89 79 04 11

Fax : +32 (0)89 79 05 00

Adresse e-mail : info@vasco.eu

Numéro d’entreprise : BE 0428.107.718
Numéro de compte : BE56 4592 5067 0188

2. APPLICATION

VASCO GROUP offre au Consommateur (c.-à-d. toute personne physique qui achète un produit et/ou un service, passe une commande et/ou demande une offre de prix à VASCO GROUP et qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, d’entreprise, artisanale ou professionnelle) la possibilité de conclure un contrat de vente avec VASCO GROUP au format électronique, par le biais de sa boutique en ligne shop.vasco.eu (ci-après la « Boutique en ligne »).
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par le Consommateur sur la Boutique en ligne de VASCO GROUP et, de manière générale, à toutes les relations contractuelles, précontractuelles et extracontractuelles, actuelles ou futures, entre VASCO GROUP et le Consommateur. Toutes autres conditions et/ou normes ne sont pas applicables et sont expressément exclues par VASCO GROUP. Les présentes Conditions générales de vente n’affectent en rien les conditions générales de vente ni les dispositions contractuelles applicables aux éventuels radiateurs, unités de ventilation, systèmes de chauffage par le sol et autres produits de Vasco livrés ou installés qui ne sont pas proposés via la Boutique en ligne.
Avant la conclusion du contrat, le Consommateur a la possibilité de prendre connaissance du contenu des présentes Conditions générales de vente et de les accepter expressément.
Le contenu des présentes Conditions générales de vente est transmis par voie électronique au Consommateur. VASCO GROUP veille à ce que les présentes Conditions générales de vente soient mises à disposition de manière simple, à ce que le Consommateur ait la possibilité de les conserver sur un support de données durable et à ce qu’une copie puisse lui être envoyée sans frais supplémentaires.
La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente ou d’une partie de l’une de ces dispositions n’aura en aucune manière une influence sur l’applicabilité des autres clauses et/ou du reste de la disposition. En cas de nullité de l’une des dispositions, VASCO GROUP et le Consommateur négocieront, dans la mesure de leur possibilité, avec loyauté et conviction, en vue de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition équivalente conforme à l’esprit général des présentes Conditions générales de vente.

3. L’OFFRE

Les offres annoncées sur la Boutique en ligne peuvent à tout moment être modifiées par VASCO GROUP.
L’offre de la Boutique en ligne de VASCO GROUP se compose uniquement d’accessoires pour les radiateurs design Vasco, les systèmes de ventilation Vasco, de pièces de rechange pour les systèmes de ventilation Vasco et de produits similaires de fabricants tiers.
VASCO GROUP fournit au Consommateur les informations suivantes, de manière claire et compréhensible :

les principales caractéristiques des marchandises et des services ;
l’identité de l’entreprise (notamment le numéro d’entreprise, la dénomination commerciale, l’adresse où est établie l’entreprise, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l’adresse e-mail) ;
le prix total des marchandises ou services (y compris toutes les taxes ou, si ces coûts ne peuvent être raisonnablement calculés en raison de la nature des marchandises, la manière dont le prix doit être calculé et, le cas échéant, tous les frais de livraison supplémentaires) ;
les modes de paiement, de livraison et d’exécution, le délai dans lequel l’entreprise s’engage à livrer les marchandises ou à fournir les services, ainsi que la politique de l’entreprise en matière de traitement des réclamations ;
les conditions, le délai et les modalités applicables au droit de rétractation, ainsi que le fait que les frais de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Consommateur ;
les informations relatives à la garantie et au service après-vente.

VASCO GROUP accorde une grande attention à l’exactitude des données présentées sur sa Boutique en ligne. Les offres électroniques sont également établies avec le soin et la précision nécessaires. VASCO GROUP ne peut néanmoins être tenu responsable des éventuelles erreurs ou inexactitudes matérielles ; la fourniture d’informations correctes n’est qu’une obligation de moyens. Si une erreur matérielle se produit, la responsabilité de VASCO GROUP ne sera pas engagée.
VASCO GROUP ne peut être tenu responsable d’un stock limité de ses produits ou d’une impossibilité temporaire de livraison.

4. PRIX EN PAIEMENT

Sauf indication expresse contraire, les prix affichés sur la Boutique en ligne incluent la TVA et les frais de livraison. Les prix sont toujours indiqués en euros.
Sauf indication contraire, les factures sont payables au comptant.

5. LE PROCESSUS D’ACHAT

Le Consommateur accède à l’offre de la Boutique en ligne de VASCO GROUP par le biais du processus de commande ci-dessous.

Le Consommateur sélectionne les produits et les ajoute à son panier.
Le Consommateur clique sur le panier et sélectionne la méthode de livraison de son choix.
Le Consommateur choisit ensuite la méthode de paiement souhaitée.
Le Consommateur paie sa commande.
Si le paiement a réussi, VASCO GROUP en avertit le Consommateur en lui envoyant une confirmation de commande. Le contrat de vente est réputé conclu à la réception de cette confirmation.

Le Consommateur peut conclure un contrat avec VASCO GROUP en néerlandais ou en français.
Le Consommateur peut régler sa commande avec les moyens de paiement suivants : cartes de crédit, Maestro ou Bancontact.

6. DÉLAI, CONDITIONS ET FRAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés sur la Boutique en ligne sont fournis à titre indicatif. Si la Boutique en ligne ne mentionne aucun délai de livraison, le délai de livraison indicatif est de 15 à 30 jours suivant la réception de la confirmation de commande.
Les produits commandés sur la Boutique en ligne sont uniquement livrés en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.
Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants pour VASCO GROUP et sont seulement formulés à titre estimatif.
Un retard de livraison ne peut conduire à une annulation de la vente ou au paiement d’une indemnité au Consommateur. En conséquence, en cas de retard dans la livraison, le Consommateur n’est pas dispensé de son obligation d’accepter ou de payer les marchandises.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Consommateur a droit à un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à la vente, et ce, sans avoir à fournir un motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle le Consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur entre physiquement en possession des marchandises.

Au cours de ce délai de rétractation de 14 jours, le Consommateur est tenu de prendre soin de l’emballage et de son contenu. Le produit ne peut être déballé ou utilisé que pour permettre au Consommateur de savoir s’il souhaite le conserver ou non. Le Consommateur sera, le cas échéant, responsable de la diminution de valeur qui résulterait d’une utilisation allant au-delà de ces conditions. Les filtres à air ne peuvent néanmoins pas faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur envoie à VASCO GROUP (Kruishoefstraat 50, 3650 Dilsen, fax +32 (0)89 79 05 00 et e-mail info@vasco.eu) une déclaration écrite univoque par courrier, par e-mail ou via le site web afin d’informer VASCO GROUP de sa décision de révoquer le contrat. Le Consommateur peut, à cet égard, utiliser le formulaire de rétractation type disponible sur le site web (www.shop.vasco.eu), mais n’y est pas obligé. Le Consommateur peut remplir le formulaire de rétractation type ou une autre déclaration clairement formulée par écrit et l’envoyer par courrier ou par e-mail à VASCO GROUP. Cette déclaration doit au moins contenir les éléments suivants :

un avis indiquant que le Consommateur souhaite renoncer à la vente ;
les coordonnées de VASCO GROUP ;
les coordonnées du Consommateur ;
le numéro d’origine de la commande ou de la facture ;
les dates de commande et de réception des marchandises ;
une description de l’article, mentionnant le type, les dimensions, la couleur et le raccordement.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer l’avis concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Sans délai et en tout cas dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Consommateur a communiqué sa décision de révoquer le contrat, le Consommateur retourne ou remet les marchandises à VASCO GROUP ou à une personne autorisée par VASCO GROUP à les réceptionner. Le délai est réputé « respecté » lorsque le Consommateur a retourné les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Si le Consommateur révoque le contrat, il récupérera tous les paiements qu’il a effectués jusqu’alors, y compris les frais de livraison (à l’exception des éventuels frais supplémentaires résultant de son choix pour un autre mode de livraison que la livraison standard la moins coûteuse proposée par VASCO GROUP) sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours après que VASCO GROUP a été informé de sa décision de révoquer le contrat. VASCO GROUP se réserve le droit d’attendre d’avoir récupéré toutes les marchandises avant de procéder au remboursement, ou d’attendre que le Consommateur ait prouvé qu’il avait retourné les marchandises, selon la période la plus courte.
Le Consommateur ne peut exercer son droit de rétractation dans les cas suivants :

la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellées après la livraison ;
la fourniture de marchandises qui, après avoir été livrées et de par leur nature, sont mélangées de manière indissociable avec d’autres produits ;
la livraison de marchandises avec une durée de conservation limitée.

Le Consommateur sera remboursé par le biais du même mode de paiement que celui qu’il a utilisé lors de la transaction initiale, sauf s’il en décide explicitement autrement. Dans tous les cas, aucun coût ne sera facturé au Consommateur pour ce remboursement.
Les frais de retour des produits sont à la charge du Consommateur.

8. GARANTIE, RÉCLAMATION ET RETOUR

Les produits de VASCO GROUP répondent essentiellement aux spécifications techniques et aux caractéristiques reprises sur la Boutique en ligne et dans la documentation technique. VASCO GROUP garantit une livraison conforme, avec la réserve explicite de divergences de couleur et de qualité limitées. L’uniformité dans la couleur peut uniquement être garantie en cas de commande simultanée. Les tailles et les dimensions indiquées sur la Boutique en ligne sont approximatives. Nous nous réservons expressément le droit des divergences mineures, ainsi que des changements dans la forme et l’aspect d’un modèle. En ce qui concerne les produits de fabricants tiers, VASCO GROUP garantit uniquement la conformité aux spécifications et caractéristiques établies par le fabricant tiers ; VASCO GROUP ne peut cependant pas garantir leur exactitude et leur exhaustivité.
Le Consommateur a droit à une période de garantie légale de 2 ans à compter de la date de livraison si les produits ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l’offre, s’ils présentent des manquements ou s’ils ne satisfont pas aux conditions légales (ci-après « Défaut de conformité »). La garantie comprend uniquement la livraison de pièces neuves. Le Consommateur peut invoquer le droit de garantie sur présentation de la preuve d’achat.

Ce délai de garantie ne s’applique pas aux consommables (c’est-à-dire les marchandises qui doivent être remplacées régulièrement, soit celles qui ont une durée de vie plus courte, comme les filtres à air).

Pour pouvoir invoquer la garantie, le Consommateur est tenu d’informer VASCO GROUP du Défaut de conformité dans les deux mois suivant la date à laquelle le Consommateur a constaté ce Défaut de conformité.
Pour exercer son droit de garantie pour des marchandises qui ont été commandées et livrées via la Boutique en ligne, le Consommateur est tenu de prendre contact avec VASCO GROUP et de retourner le produit à VASCO GROUP à ses frais.

Il existe un formulaire standard (cf. formulaire de contact) pour la notification de réclamations et/ou la demande de retour. Seules les réclamations et demandes de retour introduites via le formulaire standard seront prises en compte par VASCO GROUP. Les données suivantes doivent obligatoirement être reprises sur le formulaire standard :

les coordonnées de VASCO GROUP ;
les coordonnées du Consommateur ;
le numéro d’origine de la commande ou de la facture ;
une description de l’article, mentionnant le type, les dimensions, la couleur et le raccordement ;
une description claire du problème ;
des photos au format JPG comportant la date de prise de vue, en particulier des photos de détail montrant le dommage visible et la position de l’article en cas de montage.

Après traitement interne de la réclamation et/ou de la demande de retour, le Consommateur est informé de l’acceptation ou non de la réclamation et/ou de la demande de retour.

En cas de réclamations pour Défauts de conformité notifiées correctement et en temps opportun à VASCO GROUP, ce dernier pourra décider souverainement et dans l’ordre de priorité suivant : (1) de remplacer (partiellement) les marchandises, composants et/ou prestations défectueux ; (2) de réparer les marchandises et/ou composants défectueux ; ou (3) de créditer le Consommateur d’un montant raisonnable correspondant à la nature et à l’ampleur du défaut concerné. Le Consommateur reconnaît que ces mesures constituent, chacune prise individuellement, une rémunération complète et adéquate de tout dommage possible découlant de défauts et accepte que l’exécution de ces mesures ne puisse être considérée comme une reconnaissance de responsabilité par VASCO GROUP. Après saisie dans le système interne, suivant qu’il s’agisse d’une réclamation ou d’une demande de retour :

le Consommateur est informé par e-mail concernant le remplacement ou la réparation des marchandises défectueuses ;
les conditions de retour sont une nouvelle fois communiquées au Consommateur.

Traitement des réclamations

Confirmation de la nouvelle livraison
Confirmation de l’ordre de retour en raison d’un remplacement/d’une réparation par VASCO GROUP
Confirmation de la réparation sur site

En cas de modification apportée à un modèle, VASCO GROUP se réserve le droit de livrer une pièce ou un appareil équivalent, mais non identique.
La garantie ne couvre pas :

les défauts qui résultent, d’après VASCO GROUP, d’une mauvaise utilisation ou mise en œuvre, d’une négligence ou d’un accident, en ce compris le non-respect du manuel d’utilisation fourni avec les marchandises ;
les défauts consécutifs au traitement ou à la réparation par des tiers sans l’autorisation de VASCO GROUP ;
les défauts qui résultent d’un entretien irrégulier et/ou non spécialisé ;
les défauts qui résultent d’une utilisation dans un environnement non approprié ;
les défauts causés par l’usure ou l’utilisation normale du produit.

Les réclamations et/ou le remplacement (partiel) ou la réparation des marchandises et/ou des services prestés ne dispensent en aucun cas le Consommateur de ses obligations de paiement dans les délais prévus dans la convention écrite entre VASCO GROUP et le Consommateur, dans la confirmation de commande émise par VASCO GROUP, dans les présentes Conditions générales de vente et/ou sur la facture concernée.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré au Consommateur dès le moment où le Consommateur ou un tiers désigné par ce dernier, autre que le transporteur, entre physiquement en possession des marchandises.
Les marchandises livrées par VASCO GROUP demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix par le Consommateur (en ce compris les frais, intérêts et autres accessoires). En cas de non-paiement par le Consommateur à l’échéance, ou si le Consommateur ne satisfait pas à l’une de ses obligations, ou si VASCO GROUP suspecte que le Consommateur ne respectera pas ses obligations, VASCO GROUP a automatiquement le droit de revendiquer les marchandises, les marchandises de substitution ou le prix de ces marchandises si ces dernières ont été revendues, de plein droit et aux frais du Consommateur. Lors de la réception des marchandises en retour, et pour autant que ces marchandises se trouvent encore en bon état, les montants déjà payés sont remboursés au Consommateur, déduction faite : (1) du manque à gagner, fixé forfaitairement à 15 % du montant total de la facture ; et (2) d’une indemnité forfaitaire de 5 % du montant total de la facture pour les frais administratifs et de gestion (supplémentaires). Le tout sans préjudice pour VASCO GROUP de prouver un préjudice plus élevé.
Le Consommateur est toujours tenu de faire tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui pour préserver le droit de propriété sur les biens impayés. Si des tiers accaparent ces biens ou souhaitent établir ou faire valoir des droits s’y rapportant, le Consommateur est tenu d’en aviser immédiatement VASCO GROUP.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

VASCO GROUP reste le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle qu’il possède sur les marchandises qu’il a livrées et/ou sur les services qu’il a fournis. Le Consommateur garantit à VASCO GROUP que les informations fournies par le Consommateur n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle des tiers.

11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

VASCO GROUP reçoit des données personnelles du Consommateur et s’engage à les utiliser uniquement pour l’exécution du contrat ou le respect des obligations légales.
Le Consommateur reconnaît et accepte que VASCO GROUP transmette ces données à ses sociétés liées dans ce contexte et à cette fin.
Le Consommateur reconnaît et accepte que VASCO GROUP traite ces données personnelles en tant que responsable du traitement conformément à sa déclaration de confidentialité (https://vasco.eu/fr-be/privacy-policy) et aux dispositions et principes du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »). Ceci implique notamment que VASCO GROUP traite ces données personnelles de manière strictement confidentielle et ne les transmette à des tiers que dans des circonstances exceptionnelles.
En vertu du RGPD, le Consommateur jouit à tout moment des droits d’accès, d’opposition au traitement, de limitation du traitement, de portabilité des données, de rétractation du consentement, d’effacement, de rectification et de modification à l’égard de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Consommateur peut s’adresser à privacy@vasco.eu.

12. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

La responsabilité de VASCO GROUP en ce qui concerne les marchandises achetées est limitée à ses responsabilités légales de fabricant et/ou de détaillant, en fonction des circonstances.
La responsabilité de VASCO GROUP est en tout temps limitée à la responsabilité qui, dans les circonstances factuelles données, est obligatoire d’après la loi et est dans tous les cas limitée au plus faible des deux montants suivants : (1) le montant de la facture concernée, ou (2) le montant de l’indemnité allouée par les polices d’assurance souscrites par VASCO GROUP.
VASCO GROUP n’est pas responsable (i) des dommages causés par le Consommateur, (ii) des dommages résultant d’une défaillance du Consommateur, (iii) des dommages causés par une utilisation incorrecte ou abusive des marchandises achetées, (iv) des dommages aux marchandises achetées que le Consommateur a essayé de modifier ou si ce dernier a utilisé des composants qui ne respectent pas les paramètres prévus par VASCO GROUP, (v) des dommages résultant du non-respect par le Consommateur de dispositions légales ou autres, en ce compris le manuel d’utilisation fourni avec les marchandises.
VASCO GROUP n’est en aucun cas responsable des pertes de profits ou des pertes de production, des dommages environnementaux ou des éventuels autres dommages consécutifs ou indirects, de quelque nature que ce soit, subis par le Consommateur ou par des tiers.
VASCO GROUP n’est pas responsable en cas de retard dans ses prestations ou de non-respect de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’imprévision. On entend par « force majeur ou imprévision » (sans que cette liste ne soit limitative) : interruption de la production, problème d’approvisionnement, pénuries de matières premières, de main-d’œuvre, d’énergie et de transport, ou retard dans les transports, fluctuations monétaires, augmentation du prix du matériel, des matières premières et des accessoires, des salaires, des charges sociales, des charges imposées par les autorités, des taxes et impôts, des frais de transport, des taxes à l’importation et à l’exportation ou des primes d’assurances, survenant entre la confirmation de la commande et la livraison, gel, conditions météorologiques particulières, grèves, lock-out, arrêts de travail ou autres conflits collectifs de travail, mobilisation, guerre, maladie, accidents, échecs de communication ou de traitement des données, mesures gouvernementales, embargo ; subis par VASCO GROUP ou ses fournisseurs.

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Toutes les relations entre VASCO GROUP et le Consommateur auxquelles s’appliquent les présentes Conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge.
Tout litige porté par le Consommateur à l’encontre de VASCO GROUP est soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l’arrondissement où se situe le siège de VASCO GROUP.
Le Consommateur a également à tout moment la possibilité de déposer une réclamation en ligne via la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm.