CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RÉGISSANT LES VENTES AUX ENTREPRENEURS

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Vasco Group SA
Kruishoefstraat 50
3650 Dilsen
BELGIQUE

Tél. : +32 (0)89 79 04 11

Fax : +32 (0)89 79 05 00

Adresse e-mail : info@vasco.eu

Numéro d’entreprise : BE 0428.107.718
Numéro de compte : BE56 4592 5067 0188

2. APPLICATION

VASCO GROUP offre aux Entrepreneurs (c.-à-d. toute personne physique, toute personne morale ou toute autre organisation sans personnalité juridique qui achète un produit et/ou un service, passe une commande et/ou demande une offre de prix à VASCO GROUP et qui agit à des fins qui relèvent de son activité commerciale, d’entreprise, artisanale ou professionnelle) la possibilité de conclure un contrat de vente avec VASCO GROUP au format électronique, par le biais de sa boutique en ligne www.shop.vasco.eu (ci-après la « Boutique en ligne »).
Nonobstant toute autre communication contraire, passée ou future, seules les dispositions suivantes s’appliqueront aux relations contractuelles, précontractuelles ou extracontractuelles entre VASCO GROUP et l’Entrepreneur, tant actuelles que futures (par ordre hiérarchique décroissant, le suivant s’appliquant en cas d’absence ou de silence des précédentes) : (1) les présentes Conditions générales de vente ; (2) le droit belge. Toutes autres conditions et/ou normes, telles que les conditions générales et/ou particulières de l’Entrepreneur, entre autres, ne sont pas applicables et sont expressément exclues par VASCO GROUP. D’autres dispositions (dérogatoires) sont uniquement applicables moyennant l’accord écrit exprès de VASCO GROUP. Toutes dérogations convenues aux présentes conditions ou à toutes conditions générales d’achat expressément acceptées par VASCO GROUP ne seront applicables qu’à la vente spécifique pour laquelle une telle dérogation a été convenue. Les présentes Conditions générales de vente n’affectent en rien les conditions générales de vente ni les dispositions contractuelles applicables aux éventuels radiateurs, unités de ventilation, systèmes de chauffage par le sol et autres produits de Vasco livrés ou installés qui ne sont pas proposés via la Boutique en ligne.
Avant la conclusion d’un contrat, l’Entrepreneur a la possibilité de prendre connaissance du contenu des présentes Conditions générales de vente et de les accepter expressément.
En cas de vente via la Boutique en ligne, le contenu des présentes Conditions générales de vente est transmis par voie électronique à l’Entrepreneur. VASCO GROUP veille à ce que les présentes Conditions générales de vente soient mises à disposition de manière simple, à ce que l’Entrepreneur ait la possibilité de les conserver sur un support de données durable et à ce qu’une copie puisse lui être envoyée sans frais supplémentaires.
La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente ou d’une partie de l’une de ces dispositions n’aura en aucune manière une influence sur l’applicabilité des autres clauses et/ou du reste de la disposition. En cas de nullité de l’une des dispositions, VASCO GROUP et l’Entrepreneur négocieront, dans la mesure de leur possibilité, avec loyauté et conviction, en vue de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition équivalente conforme à l’esprit général des présentes Conditions générales de vente. En tout cas, VASCO GROUP prendra l'initiatif de proposer un nouveau texte qui est conformite la balance existante entre les parties. Si la société ne propose aucun ajout ou modification dans le mois suivant la réception de cette proposition, le texte proposé est réputé avoir été accepté par les deux parties.

3. L’OFFRE

Les offres annoncées sur la Boutique en ligne peuvent à tout moment être modifiées par VASCO GROUP.
L’offre sur la Boutique en ligne contient seulement des accessoires pour les radiateurs design Vasco, les unités de ventilation Vasco, des pièces d’échange pour la ventilation Vasco et de produits similaires venant de fabricants tiers.
VASCO GROUP accorde une grande attention à l’exactitude des données présentées sur sa Boutique en ligne. Les offres électroniques sont également établies avec le soin et la précision nécessaires. VASCO GROUP ne peut néanmoins être tenu responsable des éventuelles erreurs ou inexactitudes matérielles ; la fourniture d’informations correctes n’est qu’une obligation de moyens. Si une erreur matérielle se produit, la responsabilité de VASCO GROUP ne sera pas engagée.
VASCO GROUP ne peut être tenu responsable d’un stock limité de ses produits ou d’une impossibilité temporaire de livraison.

4. PRIX ET PAIEMENT

Sauf indication contraire, les prix affichés sur la Boutique en ligne incluent la TVA et les frais de livraison. Les prix sont toujours indiqués en euros.
Les fluctuations monétaires, l’augmentation du prix du matériel, des matières premières et des accessoires, des salaires, des charges sociales, des charges imposées par les autorités, des redevances et taxes (environnementales), des frais de transport, des taxes à l’importation ou à l’exportation, ou des primes d’assurances, survenant entre la confirmation de la commande et la livraison définitive des marchandises et/ou des services, donnent droit à VASCO GROUP d’augmenter le prix convenu de manière proportionnelle.
Toutes les redevances ou taxes, de quelque nature que ce soit, prélevées sur le prix ou sur les marchandises, ainsi que sur les frais de transport et d’assurance, selon le cas, doivent être payées séparément par l’Entrepreneur.
Sauf indication contraire, les factures sont payables au comptant.
Toute réclamation relative à une facture doit être introduite par l’Entrepreneur dans un délai de cinq (5) jours calendrier suivant la réception de la facture, et adressée à VASCO GROUP par courrier recommandé, faute de quoi elle sera réputée acceptée.

5. DÉLAI ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés sur la Boutique en ligne sont fournis à titre indicatif. Si la Boutique en ligne ne mentionne aucun délai de livraison, le délai de livraison indicatif est de 15 à 30 jours suivant la réception de la confirmation de commande.
Les produits commandés sur la Boutique en ligne sont uniquement livrés en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.
Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants pour VASCO GROUP et sont seulement formulés à titre estimatif ; ils ne constituent en outre pas une partie essentielle des obligations de VASCO GROUP vis-à-vis de l’Entrepreneur. VASCO GROUP se réserve le droit d’exécuter des livraisons partielles.
Des modifications dans la demande de prix et/ou dans la commande de l’Entrepreneur, des modifications dans le contrat écrit conclu entre VASCO GROUP et l’Entrepreneur, tout comme des modifications dans la confirmation de la commande émise par VASCO GROUP, entraînent automatiquement l’annulation des délais de livraison initialement estimés.
Un retard de livraison ne peut conduire à une annulation de la vente ou au paiement d’une indemnité à l’Entrepreneur. En conséquence, en cas de retard dans la livraison, l’Entrepreneur n’est pas dispensé de son obligation d’accepter ou de payer les marchandises. En cas de non-livraison des marchandises, les acomptes qui ont été payés par l’Entrepreneur à VASCO GROUP lui seront remboursés, sans intérêts complémentaires ou autre compensation.
Si l’Entrepreneur choisit un autre mode d’expédition que celui proposé par VASCO GROUP, ces frais seront néanmoins à sa charge.

6. RÉCLAMATIONS ET RETOUR

Réclamations
Sauf dispositions contraires dans des garanties spécifiques offertes par VASCO GROUP, les réclamations relatives à une déficience, un défaut ou une non-conformité (ensemble dénommés « Vices ») des marchandises livrées sont uniquement valables pour autant qu’elles aient été notifiées par écrit à VASCO GROUP au moyen du formulaire prévu à cet effet par VASCO GROUP, aussi vite que possible après la livraison et au plus tard :

trois (3) jours ouvrables après la livraison des marchandises, en ce qui concerne les Vices apparents immédiatement observables ; et
trois (3) jours ouvrables après la date à laquelle le Vice est découvert, ou la date à laquelle l’Entrepreneur aurait dû raisonnablement découvrir le Vice, en ce qui concerne tous les autres Vices, mais en aucun cas plus tard que trois (3) mois suivant la livraison des marchandises défectueuses.

Sauf dispositions contraires dans des garanties spécifiques offertes par VASCO GROUP, une réclamation de l’Entrepreneur en vertu de l’article 1.1 n’est valable que si :

la réclamation est introduite dans les délais prévus à l’article 6.1.1, après quoi l’Entrepreneur est réputé avoir renoncé à tous ses droits vis-à-vis de VASCO GROUP relatifs à un Vice des marchandises ou à la manière dont VASCO GROUP a satisfait à ses obligations de livraison ; et
les marchandises livrées sont demeurées dans le même état que lors de la livraison ; et
les marchandises livrées sont utilisées correctement et conformément à un usage normal ou convenu ; et
l’Entrepreneur a satisfait à toutes ses obligations vis-à-vis de VASCO GROUP ; et
le Vice ne résulte pas d’une usure ou d’une utilisation normale.

VASCO GROUP n’est pas tenu d’accepter les réclamations résultant d’un mauvais montage ou de l’utilisation ou de la mise en œuvre inadéquate des produits.
La mise en service, la transformation, le reconditionnement et/ou la revente des marchandises livrées par VASCO GROUP sont considérés comme une approbation et une acception, valent comme livraison définitive des marchandises concernées et libèrent VASCO GROUP de ses responsabilités conformément aux présentes Conditions générales de vente.
En cas de réclamations pour Vices notifiées correctement et en temps opportun à VASCO GROUP et jugées fondées par VASCO GROUP, ce dernier pourra décider souverainement : (1) de remplacer (partiellement) les marchandises, composants et/ou prestations Viciés ; (2) de réparer les marchandises et/ou composants Viciés ; ou (3) de créditer l’Entrepreneur d’un montant raisonnable correspondant à la nature et à l’ampleur du Vice concerné. L’Entrepreneur reconnaît que ces mesures constituent, chacune prise individuellement, une rémunération complète et adéquate de tout dommage possible découlant de Vices et accepte que l’exécution de ces mesures ne puisse être considérée comme une reconnaissance de responsabilité par VASCO GROUP.
Les réclamations et/ou le remplacement (partiel) ou la réparation des marchandises et/ou des services prestés ne dispensent en aucun cas l’Entrepreneur de ses obligations de paiement dans les délais prévus dans la convention écrite entre VASCO GROUP et l’Entrepreneur, dans la confirmation de commande émise par VASCO GROUP, dans les présentes Conditions générales de vente et/ou sur la facture concernée.

Conditions de retour

Aucune marchandise ne peut être retournée par l’Entrepreneur sans l’accord explicite et écrit préalable de VASCO GROUP.

Réception et enregistrement d’une réclamation écrite et/ou d’une demande de retour
Un formulaire standard est disponible en ligne (cf. service après-vente pour les professionnels) pour la notification de réclamations et/ou la demande de retour. Seules les réclamations et demandes de retour introduites via le formulaire standard seront prises en compte par VASCO GROUP. Ce document peut être demandé à tout moment à un collaborateur du département vente de VASCO GROUP. Les données suivantes doivent obligatoirement être reprises sur le formulaire standard :

les coordonnées de l’Entrepreneur ;
le numéro d’origine de la commande ou de la facture ;
une description de l’article, mentionnant le type, les dimensions, la couleur et le raccordement ;
une description claire du problème (seulement en cas de réclamation) ;
des photos au format JPG comportant la date de prise de vue, en particulier des photos de détail montrant le dommage visible et la position de l’article en cas de montage.

Information à l’Entrepreneur
Après traitement interne de la réclamation et/ou de la demande de retour, l’Entrepreneur est informé de l’acceptation ou non de la réclamation et/ou de la demande de retour.
Après saisie dans le système interne, suivant qu’il s’agisse d’une réclamation ou d’une demande de retour :

l’Entrepreneur est informé par e-mail concernant le remplacement ou la réparation des marchandises viciées ;
les conditions de retour sont une nouvelle fois communiquées à l’Entrepreneur.

Traitement des réclamations
Confirmation de la nouvelle livraison
Confirmation de l’ordre de retour en raison d’un remplacement/d’une réparation par VASCO GROUP

Sauf convention contraire entre VASCO GROUP et l’Entrepreneur, il incombe à l’Entrepreneur de restituer les marchandises dont le retour a été approuvé par VASCO GROUP et de régler les frais afférents.

7. MODALITÉS DE GARANTIE

Les produits de VASCO GROUP répondent essentiellement aux spécifications techniques et aux caractéristiques reprises sur la Boutique en ligne et dans la documentation technique. VASCO GROUP garantit une livraison conforme, avec la réserve explicite de divergences de couleur et de qualité limitées. L’uniformité dans la couleur peut uniquement être garantie en cas de commande simultanée. Les tailles et les dimensions indiquées sur la Boutique en ligne sont approximatives. Nous nous réservons expressément des divergences mineures, ainsi que des changements dans la forme et l’aspect d’un modèle. En ce qui concerne les produits de fabricants tiers, VASCO GROUP garantit uniquement la conformité aux spécifications et caractéristiques établies par le fabricant tiers ; VASCO GROUP ne peut cependant pas garantir leur exactitude et leur exhaustivité.
La garantie est uniquement valable pour les défauts de fabrication.
Sauf dispositions contraires, les marchandises sont garanties pour une période de 2 ans à compter de la date de facturation de VASCO GROUP à l’Entrepreneur. À défaut de date de facturation, la période de garantie commence le 1^er janvier de l’année de production ou à la date effective de production telle que mentionnée sur le produit. Ce délai de garantie ne s’applique pas aux consommables (c’est-à-dire les marchandises qui doivent être remplacées régulièrement, soit celles qui ont une durée de vie plus courte, comme les filtres).
L’Entrepreneur peut seulement faire appel à la garantie de fabrication susmentionnée, si :

les marchandises sont utilisées dans des conditions normales et installées conformément aux instructions du manuel et selon les règles de l’art ;
aucune adaptation aux marchandises n’a été effectuée ;
le produit est correctement utilisé et mis en œuvre ;
les marchandises ont été utilisées dans un environnement non approprié ;
les manquements ne résultent pas d’une usure ou d’une utilisation normale.

Procédure

Pour pouvoir invoquer la garantie, l’Entrepreneur doit informer VASCO GROUP du Vice dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date à laquelle l’Entrepreneur a constaté ce Vice.
Le cas échéant, l’Entrepreneur s’engage, dans un délai de trois (3) jours ouvrables après la prise de connaissance d’un appel à garantie d’un utilisateur final, à transmettre cet appel à garantie à VASCO GROUP, faute de quoi l’Entrepreneur sera lui-même tenu des obligations de garantie, sans possibilité de faire appel à VASCO GROUP. L’Entrepreneur s’engage à apporter à VASCO GROUP toute assistance raisonnable dans son examen de l’appel à garantie, entre autres (sans que cette liste ne soit limitative) à livrer les marchandises concernées à VASCO GROUP dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la demande de VASCO GROUP. VASCO GROUP se réserve le droit de faire exécuter par l’Entrepreneur, en sous-traitance, les travaux prévus dans le cadre de ses obligations de garantie vis-à-vis de l’utilisateur final. Le remplacement ou la réparation d’une pièce au cours de la période de garantie ne prolonge pas cette période.
VASCO GROUP décide si un appel à garantie satisfait aux conditions des garanties accordées par ses soins et n’est en aucun cas lié par une déclaration à ce sujet faite par l’Entrepreneur à l’utilisateur final.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées par VASCO GROUP demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix par l’Entrepreneur (en ce compris les frais, intérêts et autres accessoires). En cas de non-paiement par l’Entrepreneur à l’échéance, ou si l’Entrepreneur ne satisfait pas à l’une de ses obligations, ou si VASCO GROUP suspecte que l’Entrepreneur ne respectera pas ses obligations, VASCO GROUP a automatiquement le droit de revendiquer les marchandises, les marchandises de substitution ou le prix de ces marchandises si ces dernières ont été revendues, de plein droit et aux frais de l’Entrepreneur. Lors de la réception des marchandises en retour et pour autant que ces marchandises se trouvent encore en bon état, les montants déjà payés sont remboursés à l’Entrepreneur, déduction faite : (1) du manque à gagner, fixé forfaitairement à 15 % du montant total de la facture ; et (2) d’une indemnité forfaitaire de 5 % du montant total de la facture pour les frais administratifs et de gestion (supplémentaires). Le tout sans préjudice pour VASCO GROUP de prouver un préjudice plus élevé.
Si l’Entrepreneur revend les marchandises livrées avant le paiement intégral du prix à VASCO GROUP (en ce compris les frais, intérêts et autres accessoires) ou en cas de toute autre violation de la réserve de propriété, VASCO GROUP obtient automatiquement un privilège sur le prix de revente réalisé, ainsi que sur la créance de l’Entrepreneur sur son client à la suite de cette vente.
L’Entrepreneur est toujours tenu de faire tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui pour préserver le droit de propriété sur les biens impayés. Si des tiers accaparent ces biens ou souhaitent établir ou faire valoir des droits s’y rapportant, l’Entrepreneur est tenu d’en aviser immédiatement VASCO GROUP.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

VASCO GROUP reste le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle qu’il possède sur les marchandises qu’il a livrées et/ou sur les services qu’il a fournis. L’Entrepreneur garantit à VASCO GROUP que les informations fournies par le l’Entrepreneur n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle des tiers.

10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

VASCO GROUP reçoit des données personnelles de l’Entrepreneur et s’engage à les utiliser uniquement pour l’exécution du contrat ou le respect des obligations légales.
L’Entrepreneur reconnaît et accepte que VASCO GROUP transmette ces données à ses sociétés liées dans ce contexte et à cette fin.
L’Entrepreneur reconnaît et accepte que VASCO GROUP traite ces données personnelles en tant que responsable du traitement conformément à sa déclaration de confidentialité (cf. déclaration de confidentialité) et aux dispositions et principes du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »). Ceci implique notamment que VASCO GROUP traite ces données personnelles de manière strictement confidentielle et ne les transmette à des tiers que dans des circonstances exceptionnelles.
En vertu du RGPD, l’Entrepreneur jouit à tout moment des droits d’accès, d’opposition au traitement, de limitation du traitement, de portabilité des données, de rétractation du consentement, d’effacement, de rectification et de modification à l’égard de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, l’Entrepreneur peut s’adresser à privacy@vasco.eu.

11. RESPONSABILITÉ — FORCE MAJEURE

La responsabilité de VASCO GROUP en ce qui concerne les marchandises achetées est limitée à ses responsabilités légales de fabricant et/ou de détaillant, en fonction des circonstances.
Lorsque le contrat concerne des marchandises qui n’ont pas été fabriquées par VASCO GROUP, mais seulement revendues par ce dernier, VASCO GROUP ne peut être tenu responsable de tout dommage autre que la conformité de la livraison. Toutes réclamations et/ou tout dommage, autres que ceux concernant la conformité de la livraison, sont du ressort exclusif de la responsabilité du (des) fabricant(s) et/ou du (des) fournisseur(s) auxquels VASCO GROUP a acheté les marchandises concernées. L’Entrepreneur a tout au plus la possibilité d’invoquer une telle réclamation et/ou un tel dommage pendant une période égale à la plus courte des périodes suivantes :

le délai de garantie que le fabricant ou fournisseur concerné offre à VASCO GROUP ;
un maximum absolu d’un an à compter de la livraison des marchandises et/ou des services concernés.

Si l’Entrepreneur informe correctement et à temps VASCO GROUP, conformément aux présentes Conditions générales de vente, de toute réclamation et/ou de tout dommage autre que relatif à la conformité de la livraison, VASCO GROUP transmettra directement cette réclamation au fabricant ou fournisseur concerné. Dans le traitement consécutif de ces procédures de réclamation ou de sinistre, VASCO GROUP agit uniquement à titre d’intermédiaire entre l’Entrepreneur et le fabricant ou fournisseur concerné. La responsabilité de VASCO GROUP reste à cet égard limitée au transfert d’information entre, d’une part, le fabricant ou le fournisseur concerné et, d’autre part, l’Entrepreneur, sans que VASCO GROUP ne puisse en aucune manière être tenu responsable de la plainte et/ou du sinistre effectifs.

La responsabilité de VASCO GROUP est en tout temps limitée à la responsabilité qui, dans les circonstances factuelles données, est obligatoire d’après la loi et se limite par ailleurs à sa faute grave ou intentionnelle, et est dans tous les cas limitée au plus faible des deux montants suivants : (1) le montant de la facture concernée, ou (2) le montant de l’indemnité allouée par les polices d’assurance souscrites par VASCO GROUP.
VASCO GROUP n’est pas responsable (i) des dommages causés par l’Entrepreneur, par tout détaillant, utilisateur final ou tiers, (ii) des dommages résultant d’une défaillance de l’Entrepreneur, de tout détaillant et/ou utilisateur final, (iii) des dommages causés par l’utilisation incorrecte ou abusive des marchandises achetées, (iv) des dommages aux marchandises achetées que l’Entrepreneur a essayé de modifier ou si l’Entrepreneur a utilisé des composants qui ne respectent pas les paramètres prévus par VASCO GROUP, (v) des dommages résultant du non-respect par l’Entrepreneur, les membres de son personnel ou ses collaborateurs, le détaillant et/ou l’utilisateur final, de dispositions légales ou autres, en ce compris le manuel d’utilisation fourni avec les marchandises livrées, (vi) de même que pour tout dommage résultant d’une information fautive et/ou incomplète qui a été remise à l’Entrepreneur, au détaillant et/ou à l’utilisateur final par l’Entrepreneur, le(s) fournisseur(s) et/ou le(s) fabricant(s) des marchandises achetées et/ou tout autre tiers.
VASCO GROUP n’est en aucun cas responsable des pertes de profits ou des pertes de production, des dommages environnementaux ou des éventuels autres dommages consécutifs ou indirects, de quelque nature que ce soit, subis par l’Entrepreneur ou par des tiers. VASCO GROUP n’est en outre pas responsable des dommages causés par ses agents, ses sous-traitants, ou tout autre tiers.
VASCO GROUP n’est pas responsable en cas de retard dans ses prestations ou de non-respect de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’imprévision. On entend par « force majeur ou imprévision » (sans que cette liste ne soit limitative) : interruption de la production, problème d’approvisionnement, pénuries de matières premières, de main-d’œuvre, d’énergie et de transport, ou retard dans les transports, fluctuations monétaires, augmentation du prix du matériel, des matières premières et des accessoires, des salaires, des charges sociales, des charges imposées par les autorités, des taxes et impôts, des frais de transport, des taxes à l’importation et à l’exportation ou des primes d’assurances, survenant entre la confirmation de la commande et la livraison, gel, conditions météorologiques particulières, grèves, lock-out, arrêts de travail ou autres conflits collectifs de travail, mobilisation, guerre, maladie, accidents, échecs de communication ou de traitement des données, mesures gouvernementales, embargo ; subis par VASCO GROUP ou ses fournisseurs.

12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Toutes les relations entre VASCO GROUP et l’Entrepreneur sont exclusivement régies par le droit belge.
L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) est expressément exclue.
Tout litige entre VASCO GROUP et l’Entrepreneur est soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l’arrondissement où se situe le siège de VASCO GROUP.